Condition de paiement

Condition générale de vente

Le présent contrat a été établi et prend effet comme indiqué au verso.
Il engage la société TARGA-CAR dénommée le loueur, et la personne morale ou physique par qui est signée ce contrat dénommé « le locataire ».

Art. 1. - UTILISATION DE LA VOITURE.

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur et dont il se portera garant.
Il utilisera le véhicule en bon père de famille pour ses déplacements privés
Il s’interdit de :
- Participer à toute compétition, quelle qu’elle soit.
- Utiliser le véhicule à des fins illicites ou des transports de marchandises.
- A ne pas solliciter directement des documents douaniers.
- De surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers
supérieur à celui porté sur le contrat, sous peine d’être déchu de
l’assurance.
Le transport de personnes à titre onéreux, de stupéfiants, de marchandises de contrebande qui pourrait entraîner l’immobilisation ou la saisie du véhicule par les autorités compétentes est strictement interdit, sous peine de payer à TARGA-CAR le prix du véhicule suivant l’argus de l’année en cours plus une indemnité forfaitaire de 30.000.00 DH ainsi que les frais que TARGA-CAR aura à débourser dans le cas de poursuites judiciaires.

Art. 2. – ETAT DE LA VOITURE.
La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté.
Les compteurs et leurs prises sont plombés, en cas de violation de ceux-ci, le locataire devra payer une location sur la base de 900 kilomètres par jour.
- La voiture sera rendue dans le même état de propreté que lors de la livraison, à défaut le locataire devra acquitter le montant de nettoyage et de remise en état.
- Les 5 pneus sont en bon état avec une usure normale et sans coupures, en cas de détérioration de l’un d’eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même marque et dimensions ou d’en payer le montant.

Art. 3.- ESSENCE ET HUILE.
- L’essence est à la charge du client.
Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau.
- Tous les 1.000 kilomètres, il devra vérifier aussi les niveaux de la boîte de vitesse et du pont arrière. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes (qui lui seront remboursées) sous peine d’avoir à payer à TARGA-CAR, une indemnité pour usure anormale relative aux travaux de réparation engagés.

Art. 4. – ENTRETIEN ET REPARATIONS.
- L’usure mécanique normale et à la charge du loueur.
- Toutes les réparations provenant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle du fait du locataire, seront à sa charge et devront être exécutées par nos soins.
- Dans le cas oû le véhicule serait immobilisé en dehors de la région, les réparations dues à l’usure normale ou à une cause accidentelle, ne devront être exécutées que par un agent régional de la marque du véhicule et après accord télégraphique du loueur.
Elles devront faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées au loueur avec la facture.
- En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou annuler la location suite à l’immobilisation du véhicule, pour réparations nécessitées par l’usure normale pendant la durée de la location.
- La responsabilité du loueur ne pourra jamais être invoquée, même en cas d’accidents de personnes ou de matériel ayant pu résulter de vices ou de défauts de construction du véhicule ou de réparations antérieures.

Art. 7. – RAPATRIEMENT DE LA VOITURE.
- Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule, il en est entièrement responsable, il devra en assurer la sauvegarde et la sécurité.
En cas d’impossibilité matérielle, le véhicule sera rapatrié à l’agence aux frais et par les soins du locataire.
La location restant due jusqu’au retour du véhicule à notre agence.


Art. 5 – ASSURANCE.
– Le locataire est garanti pour les risques suivants :
a) Une somme illimitée pour les accidents causés aux tiers, y compris ceux transportés à titre gracieux.
b) Contre le vol et l’incendie du véhicule loué, à l’exclusion des
vêtements et de tous objets transportés.
c) Les frais de rapatriement et d’immobilisation restent toujours à la
charge du locataire quelle que soit la formule d’assurance contractée.
d) Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 24 heures et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra obligatoirement mentionner :
- les circonstances du sinistre, la date lieu et heure, le numéro ou le nom de l’agent de police ou de gendarmerie, le nom et l’adresse des témoins, ainsi que le numéro de la voiture de la partie adverse.
S’il y a lieu, il joindra à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier. Il ne devra en aucun cas discuter la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers quant à l’accident.
Il paiera une indemnité chômage de la voiture correspondant au nombre de jours d’immobilisation provenant d’usure anormale ou d’accident.
e) En cas d’accident fortuit (c’est-à-dire sans tiers) du à l’inattention ou l’imprudence du locataire, le montant des dégâts occasionnés au
véhicule est à la charge du locataire.
f) En cas de destruction totale du véhicule suite à un accident de la circulation dont il est responsable, le locataire règlera une indemnité journalière selon notre tarif. Elle prend effet du jour de l’accident et se termine le jour du règlement de l’indemnisation par la compagnie d’assurance

La voiture n’est assurée que pour la durée de la location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu occasionner et dont il devra faire son affaire personnelle. La location est nominative, seul le conducteur désigné sur le contrat peut conduire le véhicule. Tout conducteur doit être âgé de 21 ans au moins et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, depuis au moins 24 mois.
Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents causés aux tiers ou dégâts à la voiture si le locataire a délibérément fourni au loueur
de fausses informations relatives à son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.

Art. 6. – LOCATION, CAUTION, PROLONGATION.
- Le montant de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur, ils sont payable d’avance.
- La caution ne pourra servir en aucun cas au loueur pour une prolongation.
Afin d’éviter toute contestation et dans le cas ou le locataire voudrait conserver la voiture pour une durée supérieure à celle prévue initialement sur le contrat, il devra, après l’avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de location de la prolongation, sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de voiture ou d’abus de confiance.
- La journée de location compte de 0 heure à 24 heures.
Toute journée commencée est due en entier.

Art. 8. – PAPIERS DE LA VOITURE.
- Le locataire remettra dès la fin de la location, soit à la restitution de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation, faute de quoi, ces pièces étant indispensables à son exploitation, la location continuera à lui être facturée sur la base du tarif initial jusqu’à leur restitution à TARGA-CAR.
En cas de perte de ces papiers le locataire devra acquitter le montant des frais de duplicata et d’immobilisation du véhicule.

Art. 9. – RESPONSABILITE.
- Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui pendant la durée de la location.

Art. 10. – COMPETENCE
- De convention expresse et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de Marrakech sera seul compétent. Les frais de timbres et d’enregistrement restant à la charge du locataire.

Condition d'arrivée/départ